Politique d’annulation

Politique d’annulation d’une inscription

Selon l’Office de la protection du consommateur, vous pouvez
annuler votre inscription en tout temps.
Une pénalité peut s’appliquer si les cours ont déjà débuté.
Que le contrat ait été conclu en personne, par téléphone ou par Internet,
les mêmes règles s’appliquent.

Annulation avant le début des cours

Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, aucun frais
ni dédommagement ne peut être exigé.

Annulation après le début des cours

Le coût des cours déjà suivis devra être payé.
Une pénalité prévue par la loi devra également être payée.
Cette pénalité correspond au moindre des deux montants suivants :
50 $ ou 10 % du prix des cours non suivis.

Exemple

Vous vous inscrivez à une série de 10 cours de Yoga pour un montant total de 250 $.
Après avoir suivi 2 cours, vous décidez d’annuler votre inscription.
Vous devrez payer 50 $ pour les cours suivis.
Vous devrez également payer une pénalité de 20 $, soit 10 %
de la valeur des cours restants.

Marche à suivre pour annuler votre inscription

Vous devez transmettre au commerçant le formulaire de résiliation
joint au contrat ou un autre avis écrit.

Il est recommandé d’envoyer ce document par courrier recommandé.
Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis écrit.
À compter de cette date, le commerçant dispose de 10 jours pour effectuer
le remboursement, s’il y a lieu.

Conditions d’annulation d’achat de matériel

Si vous avez acheté du matériel auprès du commerçant pour une valeur totale supérieure à 100 $, vous pouvez également annuler ce contrat d’achat.
Vous devez agir dans les 10 jours suivant la livraison du matériel ou la date
de début du cours, selon l’option qui vous accorde le plus de temps.

Pour annuler l’achat du matériel

Retourner le matériel directement au commerçant.
Ou transmettre le formulaire de résiliation joint au contrat d’achat
ou un autre avis écrit.
Dans ce cas, le matériel doit être retourné dans les 10 jours suivant l’envoi
du formulaire ou de l’avis.

Annulation du matériel lors d’une résiliation de cours

Si vous mettez fin à votre inscription au cours, vous pouvez également
annuler l’achat du matériel.
Le matériel doit être remis au commerçant dans les 10 jours suivant l’annulation.
Vous devez avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois
ou moins du tiers de la durée de la session, selon la période la plus courte.

Matériel endommagé

Si le matériel a été endommagé par votre faute, le commerçant peut refuser l’annulation du contrat d’achat.

Remboursement

Une fois le contrat annulé, le commerçant dispose de 10 jours pour effectuer
le remboursement.
Les frais de retour du matériel doivent être assumés par le commerçant.